Les contrats d’alternance
Objectif
L’acquisition d’une qualification professionnelle certifiée par un diplôme ou par un titre homologué.
Les moyens
Une formation technique pratique et théorique et une formation générale dispensées :
- dans une entreprise d’accueil dans laquelle le jeune doit faire l’expérience progressive de l’ensemble des opérations essentielles propres au métier concerné.
- dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) pour au moins 400 heures par an.
Le CFA doit permettre au jeune d’utiliser l’expérience vécue en entreprise en vue d’une formation complète et méthodique, avec des compléments pratiques, technologiques et culturels.
Le contrat d’apprentissage :
L’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 (ou 15 ans révolus et ayant effectué une classe de 3ème) à 29 ans. La loi Avenir professionnel a augmenté l’âge maximal de l’apprentissage [L. n°2018-771, 5 sept. 2018]. Les contrats peuvent désormais être conclus jusqu’à 29 ans révolus. [C. trav., art. L. 6222-1]. Cette limite d’âge de 29 ans n’est pas applicable dans certains cas [C. trav., art. L. 6222-2, art. D6222-1 et Décret du 30 mars 2020].
Pour les jeunes atteignant leurs 15 ans entre le 1er septembre et 31 décembre, il est possible de mettre en place une convention de stage avec l’entreprise d’accueil jusqu’aux 15 ans révolus, se rapprocher du secrétariat pédagogique.
Le contrat peut être signé avec une entreprise ou une association publique ou privée.
L’apprentissage permet d’accéder à une qualification professionnelle validée par un diplôme ou titre reconnu. Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP (niveau III) aux diplômes de grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau VII), tout en leur offrant un contrat de travail.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222-11.
La durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de métier et du niveau de qualification préparés. Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti(e) ou des compétences acquises.
Dans tous les cas la durée du contrat reste compatible avec les modalités de délivrance de la certification ou du diplôme préparé(e).
Le contrat d’apprentissage peut débuter au plus tôt au 1er juillet et se terminer au plus tard 2 mois après la date des derniers examens qui ont lieu en principe au 30/06 (à l’exception du TITRE TEAVA au 30/09). Se rapprocher du secrétariat pédagogique pour toute question.
L’apprenti(e) effectue le travail qui lui est confié et en relation directe avec le métier appris, suit avec assiduité les cours du CFA et la formation en entreprise et se présente aux épreuves de l’examen.
L’entreprise assure à l’apprenti(e) l’enseignement méthodique et complet du métier, respecte la réglementation du travail applicable à l’apprentissage, rémunère l’apprenti(e) y compris le temps de formation comme du temps de travail selon l’âge et l’année de formation.
La rémunération de l’apprenti(e) varie entre 27% et 100% du SMIC* selon l’âge et le niveau d’études :
| Salaire minimum mensuel BRUT des apprenti(e)s (Contrats conclus à compter du 1er août 2022) | |||
| Année d’exécution du contrat | Âge de l’apprenti(e) | Pourcentage du SMIC* | Salaire minimum mensuel (35h – 151,667 heures) |
| 1ère | jusqu’à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus | 27 % 43 % 53 % 100 % | 453,32 € 721,95 € 889,85 € 1 678,95 € |
| 2ème | jusqu’à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus | 39 % 51 % 61 % 100 % | 654,79 € 856,27 € 1024,16 € 1 678,95 € |
| 3ème | jusqu’à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus | 55 % 67 % 78 % 100 % | 923,42 € 1 124,90 € 1 309,58 € 1 678,95 € |
| Formation complémentaire ou apprenti(e) avec reconnaissance travailleur handicapé** | |||
| Après un contrat d’un an | jusqu’à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus | 42 % 58 % 68 % 100 % | 705,16 € 973,79 € 1 141,69 € 1 678,95 € |
| Après un contrat de deux ans | jusqu’à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus | 54 % 66 % 76 % 100 % | 906,63 € 1 108,11 € 1 276 € 1 678,95 € |
| Après un contrat de trois ans | jusqu’à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus | 70 % 82 % 93 % 100 % | 1 175,27 € 1 376,74 € 1 561,43 € 1 678,95 € |
| * = Pourcentage du smic (taux horaire 11,07€) ou du minimum conventionnel, correspondant à l’emploi effectivement occupé, s’il est plus favorable ** = Apprenti(e) déjà diplômé préparant en un an un diplôme de même niveau et en rapport direct avec la qualification qui résulte du premier diplôme obtenu, ou apprenti prolongeant son contrat en raison de son handicap (rémunération égale à celle afférente à la dernière année de la formation, majorée de 15 points). Lorsqu’un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du diplôme ainsi préparé. | |||
Le contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes ayant entre 16 ans et 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus [C. trav., art. L6325-1 à L6325-4-1].
Seule une entreprise ou association privée peut accueillir un(e) alternant(e) dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée limitée de 6 à 24 mois ou pour une durée indéterminée. Il est inscrit dans le champ de la formation professionnelle continue et vise, a priori, à acquérir une qualification reconnue par une branche professionnelle, mais est de plus en plus largement ouvert à la préparation de diplômes et de titres.
Le contrat de professionnalisation peut débuter au plus tôt 2 mois avant la date de début de formation et se terminer au plus tard 1 mois après la date des derniers examens. Se rapprocher du secrétariat pédagogique pour connaitre les dates.
La rémunération de l’alternant(e) varie entre 55% et 100% du SMIC* selon l’âge et le niveau initial d’études :
| Salaire de base (BAC ou inférieur) | Salaire majoré (BAC pro au minimum) | |
| Moins de 21 ans | 55 % du SMIC* – 923,42 € | 65 % du SMIC* – 1 091,32 € |
| 21 à 25 ans | 70 % du SMIC* – 1 175,27 € | 80 % du SMIC* – 1 343,16 € |
| 26 ans et plus | 100% du SMIC ( 1 678,95 €) ou 85 % du minimum conventionnel – le plus élevé des deux | |
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le (la) salarié(e) en formation. La rémunération minimale s’applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d’un CDI, pendant la durée de l’action de professionnalisation.
Pour toute question liée aux contrats d’alternance se rapprocher du secrétariat pédagogique du CFA HDC au 03.81.41.29.70.
Aide exceptionnelle au recrutement des apprentis pour toutes les entreprises :
Aide financière proratisée en fonction de la durée de contrat d’un montant maximum de :
– 5 000 euros pour un(e) apprenti(e) de moins de 18 ans ;
– 8 000 euros pour un(e) apprenti(e) majeur(e);
par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP).
Pour les contrats (d’apprentissage ou de professionnalisation) conclus à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n° 2022-958 du 29 juin 2022), cette aide sera versée :
– aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
– et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies pas décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues.)
Les modalités de versement de l’aide exceptionnelle : Le contrat doit être transmis à l’ Opco qui est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide. Ces informations sont ensuite transmises à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif (contrôle du respect des conditions d’attribution, versement des aides, traitement des réclamations et des recours, recouvrement des indus).
L’aide est versée mensuellement, dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, et continue à être versée si l’employeur adresse chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat d’apprentissage ou le bulletin de paie du salarié en contrat de professionnalisation. L’aide n’est pas due en cas de non-versement de la rémunération (si l’employeur a recours à l’activité partielle notamment) ou de rupture anticipée du contrat. Elle doit être remboursée en cas de non-respect de l’engagement à respecter un certain quota (pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
Numéro Aide Unique Employeur ASP : 0809 549 549 (service gratuit + prix appel)
Services d’aide et de contrôle
Comme dans tout contrat de travail des difficultés peuvent survenir dans l’exécution du contrat d’alternance. L’apprenti(e), son responsable légal et le maître d’apprentissage peuvent directement saisir :
Les médiateurs de l’apprentissage (pour faciliter la conciliation amiable entre les parties)
CMA
101 rue de Vesoul – 25000 Besançon
Tél : 03 39 21 22 23CCI du Doubs
46 avenue Villarceau – 25042 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 25 25L’Inspection du Travail (qui contrôle l’application du droit du travail, conseille et informe les employeurs et les salarié(e)s sur leurs droits et leurs obligations)
DREETS (anciennement la DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté,
5 place Jean Cornet – 25041 Besançon Cedex
Tél : 03 63 01 70 00Maison de Justice et du Droit de Chenôve (permettant aux personnes de garantir leur accès aux droits et de favoriser leur parfaite information et leur orientation vers l’organisme compétent en cas de litige)
Maison de Justice et du Droit de Chenôve,
8 rue des Clématites – 21300 Chenôve
Tél : 03 80 51 78 30